Autorisations officielles
Le portage salarial est, en droit suisse, une forme de location de services. Toute entreprise qui le pratique doit être au bénéfice d’une autorisation délivrée par l’office cantonal du travail du lieu de son siège. Cette autorisation cantonale vaut pour l’ensemble du territoire suisse.
Une autorisation fédérale du SECO s’y ajoute dès lors que la location de services intéresse l’étranger, c’est-à-dire lorsque les services d’un collaborateur sont loués à une entreprise sise hors de Suisse.
- Autorisation cantonale
- Délivrée par le canton du siège. Elle autorise l’exercice de la location de services dans toute la Suisse.
- Autorisation fédérale
- Délivrée par le SECO, en complément de la cantonale, pour la location de services vers l’étranger.
MP-Portage détient les deux. Leur validité est vérifiable sur le registre public des entreprises autorisées, dont le lien figure en page d’accueil.
Convention collective de travail
MP-Portage est titulaire d’une autorisation de location de services et en fait son activité principale. Elle est à ce titre assujettie à la CCT Location de services et en applique les dispositions. Une attestation d’assujettissement est délivrée sur demande, à vous comme à votre client final.
La convention prévoit une exception qui concerne une bonne partie des consultants IT : les collaborateurs dont le salaire annuel dépasse le gain maximum assuré selon la loi sur l’assurance-accidents ne lui sont pas soumis à titre personnel. Leur contrat relève alors du Code des obligations et des conditions convenues avec nous.
Détachement à l’étranger
Les collaborateurs salariés de MP-Portage qui effectuent une prestation hors de Suisse bénéficient du formulaire A1, qui atteste du maintien de leur affiliation aux assurances sociales suisses pendant la mission.
Ce document évite d’avoir à cotiser dans le pays d’accueil. Nous l’établissons avant le départ, sans démarche de votre part.
Choisir une société de portage
Changer de statut pour rejoindre une société de portage est une bonne décision, à condition de vérifier la structure que vous rejoignez. Trois contrôles suffisent, et ils prennent quelques minutes.
- L’autorisation. Elle est publique. Une société qui pratique la location de services sans autorisation est en infraction, et votre couverture sociale s’en trouve fragilisée.
- L’assujettissement à la CCT. Il découle de l’autorisation et de l’activité principale. Demandez l’attestation ; une société qui ne peut pas la produire mérite une question de plus.
- Le délai de versement du salaire. Demandez s’il dépend du règlement du client final. Chez nous, non : nous portons l’avance de trésorerie.
Le risque concret
Une société non autorisée vous expose à une requalification de votre statut et à un défaut de couverture sociale. Le contrôle est gratuit et prend deux minutes sur le registre officiel.
Protection des données
Conformément à la législation suisse sur la protection des données, MP-Portage s’engage à :
- ne collecter que les données nécessaires à la relation de travail ;
- assurer la sécurité et la confidentialité des informations conservées ;
- permettre l’exercice des droits d’accès, de rectification et de suppression.
Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Mentions légales
- Raison sociale
- MP-Portage Sàrl
- Siège
- 3 Parc du Martin-Pêcheur, 1226 Thônex, Suisse
- IDE
- CHE-424.233.407
- Responsable
- Paul Antiochus
- Contact
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