Il faut le dire d'emblée, parce que c'est le point de départ de toutes les questions : la Suisse n'a pas de loi sur le portage salarial. Contrairement à la France, qui a inscrit ce statut dans son code du travail, la Confédération ne connaît aucun texte portant ce nom. Ce n'est pas pour autant un vide juridique.
Les sociétés actives en Suisse romande opèrent sous la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services — la LSE — et doivent être titulaires d'une autorisation cantonale, complétée d'une autorisation fédérale du SECO lorsqu'elles opèrent au-delà des frontières. Cette autorisation n'est pas une formalité : elle suppose des garanties financières, une direction reconnue, et elle se retire.
Elle emporte une conséquence que beaucoup de consultants ignorent. Une société soumise à la LSE relève de la convention collective de travail Location de services, la CCT LS. C'est la convention la plus répandue du pays : elle couvre environ 400 000 salariés par an.
Ce que la convention apporte concrètement
Un consultant IT facturant 900 francs par jour n'aura jamais à se soucier des salaires minimaux de la CCT. L'intérêt de la convention est ailleurs, dans ce qu'elle rend non négociable.
- Le treizième salaire est acquis, calculé sur le salaire de base augmenté des indemnités de vacances et de jours fériés.
- L'indemnité de vacances est due dès le premier jour de mission, à hauteur de 8,33 % au minimum, et l'indemnité pour jours fériés s'y ajoute.
- Les délais de congé sont encadrés et progressent avec l'ancienneté de la mission. Un client ne peut pas interrompre une mission du jour au lendemain sans que le consultant en supporte seul les conséquences.
- Le maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident est réglé, de même que la couverture des accidents professionnels et non professionnels.
- La prévoyance professionnelle s'applique selon des seuils d'entrée plus favorables que le régime ordinaire, ce qui compte particulièrement pour les missions courtes ou fractionnées.
Aucun de ces éléments ne dépend de la bonne volonté de la société de portage. Ils sont conventionnels, contrôlés par une commission paritaire, et sanctionnables.
Ce qui change au 1er janvier 2026
La CCT a été révisée. Deux évolutions méritent d'être connues.
La première est structurelle : le nombre de régions salariales a été ramené à deux. Le découpage antérieur, plus fin, créait des écarts difficiles à justifier entre cantons voisins.
La seconde concerne Genève, où le salaire minimum conventionnel suit désormais le salaire minimum cantonal. Le salaire de base horaire y est fixé à 22,70 francs lorsqu'il existe un droit au treizième salaire, ce qui porte le brut horaire à 27,49 francs une fois ajoutées les indemnités de vacances, de jours fériés et le treizième. En mensuel, pour un employé de 20 à 49 ans sans formation professionnelle, le plancher genevois s'établit à 4 136,90 francs.
Ces montants n'ont évidemment rien à voir avec la rémunération d'un consultant IT expérimenté. Leur intérêt est autre : ils montrent que le cadre existe, qu'il est chiffré, et qu'il est opposable.
La question à poser avant de signer
Puisque le mot « portage salarial » n'a pas de définition légale en Suisse, il ne garantit rien par lui-même. La question utile n'est pas « faites-vous du portage salarial ? » mais : êtes-vous au bénéfice d'une autorisation LSE, et de quelle autorité ?
Vérifier une société de portage en trois minutes
Une autorisation cantonale couvre l'activité dans le canton ; une autorisation fédérale du SECO est nécessaire pour la location de services depuis ou vers l'étranger. Un consultant frontalier, ou en mission chez un client dont le siège est dans un autre canton, a un intérêt direct à connaître la réponse.
Deux vérifications complémentaires valent d'être faites : demander le numéro IDE de la société et le contrôler au registre du commerce, et demander si la CCT Location de services est appliquée — ce qui devrait aller de soi, mais ne va jamais sans dire.
Ce que cela signifie pour votre mission
Le cadre suisse a une qualité : il est moins bavard que le cadre français, mais il est effectif. Une société autorisée est contrôlée, une convention collective s'applique, une commission paritaire peut être saisie.
Il a une contrepartie : il n'existe pas de statut protecteur automatique attaché au mot « portage ». La protection vient de l'autorisation et de la convention, pas de l'appellation.
MP-Portage est au bénéfice des autorisations LSE cantonale et SECO fédérale. Notre numéro IDE est CHE-424.233.407, vérifiable publiquement. Si une comparaison avec une autre structure vous est utile, nous vous indiquons quoi regarder plutôt que de vous demander de nous croire sur parole.
Sources
Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11). CCT Location de services, salaires minimaux déclarés de force obligatoire au 1er janvier 2026. Secrétariat d'État à l'économie SECO.
